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Un appel mal fondé n’est pas un appel non motivé. Cela semble aller de soi. Mais c’est ce que la première Chambre civile a dû préciser, en matière de rétention administrative, sur des pourvois portés par le cabinet, dans deux arrêts dont l’un est publié au bulletin, suite à des décisions dans

Par un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, comme nous le lui suggérions, affirmé qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie