L’exigence de légalisation des actes publics renvoyée au Conseil constitutionnel ! Par décision de ce jour, le Conseîl d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que nous avons posée relative au II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022