Le vendeur est libre de négocier ou non mais s’il choisit d’entrer en négociation, il doit le faire sur la base de conditions générales de vente applicables à l’acheteur - qui ne peuvent pas être différenciées selon des catégories discriminatoires. Dans un arrêt de principe publié au bulletin, obtenu par notre

La justice environnementale se dote d'une nouvelle voie de droit. Le Conseil d'Etat, sur un pourvoi soutenu par notre cabinet, reconnaît que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il affirme ainsi que "le