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Accueil  >  2019
6 décembre 2019

Le Conseil d’Etat se penche sur l’office du juge de la réparation et son pouvoir d’injonction

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24 mai 2019

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

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21 mars 2019

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

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Actualité

  • Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019
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    24 mai 2019
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    6 décembre 2019
  • Arrêt n°527 du 21 avril 2020 (19-81.089) – Cour de Cassation – Chambre criminelle
    21 avril 2020
  • Pas de recours automatique à la visioconférence en matière pénale
    15 janvier 2021
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