Arrêt n° 1044 du 22 septembre 2021 (19-17.046) – Cour de cassation – Chambre sociale
Sur un pourvoi porté par notre cabinet, dans un arrêt de principe de ce jour, au Rapport annuel, la Chambre sociale opère une évolution notable de sa jurisprudence en matière de congés payés, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne.
Dans des secteurs relevant de caisses de congés payés, l’employeur n’est plus automatiquement déchargé de son obligation de régler l’indemnité de congés payés.
Il appartient en effet à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé après de la caisse et en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.