Un acte public non légalisé ou dont la légalisation est irrégulière peut valoir comme preuve devant l’administration et le juge.

Un acte public non légalisé ou dont la légalisation est irrégulière peut valoir comme preuve devant l’administration et le juge.

C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat, dans un avis rendu aujourd’hui dont les conséquences sont importantes pour les personnes étrangères qui s’en prévalent.

On sait que la légalisation est une vérification sommaire de la regularité d’un acte public (signature, sceau, qualité du signataire) et qu’elle est imposée dès lors qu’une Convention internationale ne l’exclut pas.

Exiger la légalisation d’un acte pour qu’il vale comme preuve, notamment dans des hypothèses d’urgence ou de situations de vulnérabilité, et encore dans des situations dans lesquelles concrètement l’acte légalisé n’a pas pu être obtenu en temps utile posait particulièrement question au regard de l’accès effectif au juge.

C’est pourtant la lecture des textes que retenaient certains préfets, allant jusqu’à considérer de manière très radicale qu’une demande d’admission au sejour pouvait être rejetée pour le seul motif que l’acte d’état civil produit n’était pas légalisé.

Je suis très heureuse de cette solution retenue par cet avis, qui préserve l’accès effectif au juge et le droit à la preuve.

Elle intervient après les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat abrogeant le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 pour le premier et annulant le décret du 10 novembre 2020 pour le second que nous avions obtenues.

Reste la question de savoir si la Cour de cassation maintiendra ou non sa jurisprudence suivant laquelle un acte non légalisé ne peut valoir comme preuve.