Annulation du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers !
Annulation du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers !
Au 31 mars, l’ensemble du dispositif actuel sur la légalisation disparaîtra : le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et le décret du 10 novembre 2020 dans sa totalité.
Dans un arrêt de ce jour, le Conseil d’Etat, qui était saisi par l’Adde et Infomie, que je représentais et le CNB, le SAF et le Gisti, représentés par Vincent Lassalle-Byhet, a annulé le décret pour les mêmes raisons qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à déclarer la loi non conforme à la Constitution le 18 fevrier 2022.
Le Conseil d’Etat a décidé qu’en l’absence de voie de recours ouverte contre les décisions de refus de légalisation, le régime de légalisation institué par la loi du 23 mars 2019 et le décret du 10 novembre 2020 porte une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 6 de la CESDH.
Il a néanmoins modulé les effets de l’annulation au 31 décembre prochain, sous réserve des actions contentieuses engagées, calquant cette date sur celle du report des effets de l’abrogation de la loi décidée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’Etat doit également se prononcer sur deux demandes d’avis sur ce dispositif.